Plusieurs Conseils de Prud’hommes ont censuré le barème MACRON fixant l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse…jamais deux sans TROYES !
Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement [...]