Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail, et non pas comme la transaction un mécanisme de règlement du litige. Mon rôle est de vous conseiller pour aboutir à une véritable solution amiable et pour sécuriser votre accord. L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 a créé un nouveau cas de rupture conventionnelle, dite collective, par accord d’entreprise.
Demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut être proposée aussi bien par l’employeur que par le salarié. Pour l’employeur, elle peut être une alternative intéressante au licenciement. Pour le salarié qui souhaite quitter son emploi, elle est une alternative avantageuse à la démission qui lui permet de conserver ses droits sociaux (allocations chômage notamment).
Procédure de rupture conventionnelle
Pour que la rupture conventionnelle soit régulière, l’employeur et le salarié devront se rencontrer au moins lors d’un entretien visant à définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant des indemnités versées par l’employeur). Ces conditions doivent être fixées dans une convention de rupture. Un préavis peut être prévu par l’employeur et le salarié, dont la durée est fixée d’un commun accord.
Homologation de la convention
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours, après lequel l’employeur ou le salarié doit adresser la convention à l’inspection du travail pour homologation. Les conditions de validation varient selon le statut du salarié (notamment dans le cas où le salarié est un représentant du personnel). Sans réponse de l’inspection du travail sous 15 jours, la convention est validée. En cas de refus d’homologation, l’administration doit motiver sa décision.