Filiation
Dès lors que la mère est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation à l’égard de celle-ci est établie, sans autre démarche.
S’agissant du père, il doit reconnaître l’enfant et peut le faire grâce à une reconnaissance de paternité.
A l’inverse, il est également possible d’engager une action en contestation de paternité, selon certaines conditions. Si elle est acceptée, elle a pour effet d’annuler le lien de filiation, et tous les effets juridiques qui lui sont attachés (autorité parentale, obligation alimentaire, …).
Les problématiques juridiques relatives à la filiation sont souvent délicates à aborder, parfois même douloureuses. Lorsque vous me confiez le soin de vous assister, vous pouvez compter à la fois sur mon expérience, sur mon écoute et ma considération.
Reconnaissance de paternité
Le père peut faire reconnaitre sa paternité au moment de la déclaration de naissance dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Il peut également y procéder après, par voie de déclaration auprès de l’Officier d’état civil à la Mairie. En cas de difficulté liée à la reconnaissance de paternité, par exemple si vous avez appris tardivement votre paternité, ou si vous êtes en conflit avec la mère de votre enfant, Maître BOUVERANS est le premier interlocuteur compétent.
Contestation de paternité
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant. C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat est obligatoire. En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.