Droit locatif
J’interviens à vos côtés dans tous les domaines de compétences relatifs au droit locatif.
Bail
d’habitation
Bail
professionnel
Bail
commercial
- Gestion immobilière : conseil en matière de baux d’habitation, baux commerciaux ou baux professionnels, rédaction d’actes (baux, cessions, avenants), fixation de la valeur locative et de l’indemnité d’éviction, contentieux locatifs entre propriétaires et locataires, recouvrement de loyers impayés, procédure d’expulsion …
- Propriété immobilière : bornage, servitudes, troubles anormaux de voisinage, litige entre voisins …
- Transaction immobilière : conseils et contentieux en matière de ventes immobilières, litiges entre acquéreurs et vendeurs d’un bien immobilier (vices cachés …).
Viager
Nous vivons de plus en plus âgés et nous pouvons nous retrouver dans des situations de grande vulnérabilité, notamment en cas de perte d’autonomie.
Dès les premiers signes, il vous faut réfléchir aux solutions à mettre en place pour continuer de subvenir à vos besoins et conserver votre niveau de vie.
Le viager peut constituer une solution.
En raison de mon expertise dans ce domaine très particulier, je saurai vous conseiller pour choisir la solution adaptée à votre situation particulière.
La vente en viager consiste :
- pour l’acquéreur (débirentier) à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l’acquisition, mais qu’il ne pourra occuper qu’au décès du vendeur (crédirentier) en cas de viager occupé, sauf si ce dernier le libère tout de suite (viager libre),
- et pour le vendeur à percevoir une rente mensuelle jusqu’à son décès en contrepartie de la vente de son logement.
La vente en viager occupé, vous permet ainsi de rester chez vous, dans un environnement connu et donc sécurisant, tout en vous permettant de financer le personnel dont vous aurez besoin pour vous prodiguer les soins et aides nécessaires.
La vente en viager libre vous permet de faire face aux dépenses souvent très onéreuses des maisons de retraite, si votre retraite ne vous permet pas d’y faire face.
Toute personne ayant la capacité juridique peut vendre ou acheter un logement en viager.
Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, la loi considère alors que l’événement était prévisible et que la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).