Faute inexcusable

En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à une obligation de prévention du risque et de sécurité envers son salarié. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est le non-respect de cette obligation qui peut constituer une faute inexcusable de l’employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La recherche de la faute inexcusable de l’employeur est une procédure complexe qui implique généralement une pluralité d’acteurs : non seulement les parties en cause, mais bien souvent également les compagnies d’assurances. Que vous soyez employeur ou salarié, je défends vos intérêts au cours des différentes étapes de conciliation ou d’expertise.

Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La recherche de la faute inexcusable de l’employeur est une procédure complexe qui implique généralement une pluralité d’acteurs : le salarié, son employeur, l’entreprise utilisatrice si le salarié était intérimaire, la CPAM, les compagnies d’assurances. Que vous soyez employeur ou salarié, je défends vos intérêts au cours des différentes étapes du procès.

 

La procédure commence par la demande de tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable. Cette demande est formée auprès de la CPAM, au plus tard dans les deux ans qui suivent la fin du versement des indemnités journalières AT-MP. En cas d’échec de la conciliation, la victime de l’AT-MP peut saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un nouveau délai de deux ans maximum. La procédure devant le TASS se déroulera généralement en deux phases. Au cours de la première, sera plaidée l’existence de la faute inexcusable de l’employeur. En cas de reconnaissance de faute inexcusable, le juge ordonnera le plus souvent une expertise pour permettre d’évaluer les préjudices.

Une seconde audience aura lieu ensuite pour plaider sur la liquidation des préjudices, c’est à dire sur le montant de l’indemnisation complémentaire.

Reconnaissance de la faute inexcusable

La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l’employeur doit prouver :

  • La conscience du danger par l’employeur,
  • L’absence de mesure pour préserver la victime du danger.

Indemnisation de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’une indemnisation complémentaire : majoration de sa rente d’IPP ou de son indemnité en capital, mais également indemnisation de différents préjudices personnels. Pour l’employeur, la reconnaissance de cette faute entraîne l’obligation de rembourser à la CPAM les dommages et intérêts, et la majoration de rente ou d’indemnité en capital dont la Caisse primaire aura fait l’avance à la victime.

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