Divorce
En matière de divorce, je suis à même de vous conseiller dans le meilleur choix de la procédure à engager, selon votre situation particulière :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce sur demande acceptée
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
Je vous aide à chiffrer et à obtenir, pour vous, une pension alimentaire pendant la procédure, puis une prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.
Je vous assiste ou vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter les mesures nécessaires pour les enfants, que vous soyez marié ou pas.
Divorce par consentement mutuel
Il s’agit de la procédure la plus rapide.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure au cours de laquelle les époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce mais également sur TOUTES les conséquences (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
Applicable depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est soumis à certaines conditions.
Seul votre avocat pourra vous conseiller sur la pertinence et la possibilité de cette solution.
Divorce sur demande acceptée
L’initiative de cette procédure est prise par un seul des époux, mais les deux s’accordent sur le principe du divorce.
Il n’y aura pas lieu d’évoquer les motifs à l’origine de la séparation.
Seules les conséquences seront discutées.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Chacun des époux peut demander le divorce en rapportant la preuve d’une séparation de fait d’au moins deux ans.
Divorce pour faute
Il s’agit du divorce le plus contentieux.
L’époux en demande doit prouver la ou les fautes qu’il invoque.
Pension alimentaire
Après le divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Votre avocat vous aidera à chiffrer le montant de la pension alimentaire et à envisager les meilleures solutions pour son versement ou sa perception (versement mensuel, paiement direct …).
Lieu de résidence des enfants / Droit de visite et d’hébergement
Votre avocat sollicite pour vous les mesures nécessaires pour l’organisation de la vie des enfants devant le Juge aux Affaires Familiales : fixation de l’autorité parentale, du lieu de résidence et de la garde des enfants, fixation ou modification du droit de visite et d’hébergement des parents ainsi que des grands parents et de tiers.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le Juge.
Maître Christelle BOUVERANS, Avocat à TOULOUSE, vous accompagne et défend vos intérêts dans cette procédure délicate.