Cette catégorie de divorce a été profondément remaniée depuis le 1er janvier 2017 : plus besoin de passer devant un Juge pour mettre fin à un mariage.

Pour éviter tout conflit d’intérêt et veiller à l’équilibre des forces en présence, la nouvelle procédure impose aux conjoints de prendre chacun leur avocat.

Depuis cette réforme, le divorce n’est plus formalisé par un jugement mais par un contrat qui doit être rédigé avec soins par les avocats pour éviter une possible demande d’annulation pour vice du consentement.

Enfin, les couples, dont un des époux est né ou vit à l’étranger ou qui se sont mariés à l’étranger, ne peuvent opter pour ce type de divorce.

En effet, le divorce sans juge n’est pas souvent reconnu hors de l’Union Européenne, ce qui peut mettre en péril la retranscription du divorce sur les actes d’état civil, mais également les obligations de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Si vous êtes dans cette situation, il convient d’opter pour un autre type de divorce.

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