Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois.

Les Conseils de Prud’hommes de TROYES, d’AMIENS et de LYON ont écarté l’application du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances « MACRON », contrairement au Conseil de Prud’hommes du MANS qui l’a jugé applicable.

En pratique : alors que le barème obligatoire d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était présenté comme l’une des mesures devant sécuriser les ruptures du contrat de travail, les premières décisions rendues par les Conseillers Prud’hommaux placent les employeurs dans l’incertitude.

On attend donc avec intérêt les décisions des Cours d’Appel….

Cons. Prud’h. Troyes 13-12-2018 n° 18/00036 ; Cons. prud’h Amiens 19-12-2018 n° 18/00040 ; Cons. prud’h Lyon 21-12-2018 n° 18/01238 ; Cons. prud’h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538.

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