Mariage, PACS et régimes matrimoniaux
Le mariage ou la conclusion d’un PACS sont des actes solennels qui nécessitent l’accomplissement d’un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes à la célébration du mariage ou d’un PACS.
Elles permettent à l’Officier d’état civil de vérifier si les conditions de fond de l’union sont remplies, qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS.
Avant votre mariage ou votre union, je vous assiste pour la rédaction du contrat de mariage ou du contrat de PACS. Durant le mariage, je vous conseillerai utilement en vue d’un changement de régime matrimonial, ou pour solliciter une contribution aux charges du mariage si vous êtes simplement séparés de fait.
Contrat de mariage
En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial (régime de la séparation des biens par exemple), ils doivent passer un contrat de mariage. En vous faisant assister par votre avocat vous prenez une précaution importante qui vous permettra de mieux préparer la répartition ou de la séparation des biens en cas de divorce ou de décès de l’un des conjoints.
Contrat de PACS
La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS. La convention de PACS peut être rédigée au choix sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé. Les partenaires peuvent opter pour une convention simplifiée ou une convention aménagée.
Votre avocat saura vous conseiller efficacement selon votre situation.
Régime de la communauté
Le régime de la communauté s’applique de plein droit si vous n’avez pas prévu de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation. Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage, ou reçus par héritage, donation, testament. Si vous souhaitez organiser différemment la répartition de vos biens acquis ou futurs, votre avocat est tout à fait qualifié pour vous assister dans la rédaction de votre contrat de mariage.
Régime de la séparation
Choisi avant le mariage (ou pendant le mariage suite à un changement de régime matrimonial), le régime de la séparation des biens confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. En effet, tous les biens acquis avant et après le mariage restent des biens propres. Le régime de la séparation de bien nécessite la conclusion d’un contrat de mariage.
Votre avocat pourra vous assister dans sa rédaction.
Changement de régimes matrimoniaux
Plusieurs conditions sont requises pour modifier ou changer de régime matrimonial. Les époux doivent informer leur(s) enfant(s) majeur(s), ainsi que leurs créanciers des modifications envisagées. Dans certains cas ils devront faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge. Votre avocat vous accompagne aussi bien dans votre réflexion en amont que dans la production des actes nécessaires à l’homologation du changement de régime.
Liquidation des régimes matrimoniaux
A l’issue d’un divorce, il appartient aux ex-époux de liquider amiablement le régime matrimonial ayant existé entre eux. A défaut d’accord, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de dissolution du lien matrimonial afin de lui demander de trancher les difficultés liquidatives. Maître Christelle BOUVERANS, Avocat à TOULOUSE vous appuiera par ses compétences en droit de la famille afin de défendre au mieux vos intérêts.