Licenciement, démission et résiliation judiciaire

À tout moment, le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des parties. Qu’il s’agisse d’un licenciement du salarié par l’employeur ou de la démission du salarié, certaines conditions sont à respecter pour éviter tout contentieux postérieur à la rupture. Dans certains cas, il sera également possible pour les parties de rompre le contrat par le biais d’une demande de résiliation judiciaire ou d’une rupture conventionnelle, individuelle ou collective.

La rupture du contrat de travail peut être un moment particulièrement litigieux. En cas de licenciement, l’employeur devra justifier de la situation qui le pousse à invoquer les raisons économiques ou personnelles de la rupture et qui pourront être contestées par le salarié. Je vous aide à prendre des décisions éclairées et vous accompagne dans les différentes phases de négociation mais également pour saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices..

Licenciement économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L’entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant et pendant la procédure, l’entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d’accompagnement et de reclassement du salarié. Votre avocat est le premier interlocuteur pour vérifier que vous respectez bien l’encadrement légal et pour vous guider sur la façon de procéder.

Procédure de licenciement

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur devra respecter une procédure strictement établie par la loi : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l’entretien, envoi d’une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D’autres obligations peuvent s’imposer à l’employeur (notamment si le salarié est représentant du personnel ou si la convention collective le prévoit).

Licenciement pour motif personnel

S’il décide de rompre le CDI d’un salarié, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif personnel. Le motif de la rupture doit être motivé et reposer sur une cause réelle et sérieuse. La loi prohibe les motifs discriminatoires. Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), ou non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique, de refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail…). Votre avocat saura vous conseiller.

Démission

Le contrat peut également est rompu de manière unilatérale par le salarié lorsqu’il présente sa démission. La démission n’est pas réglementée par la loi. Ce sont les conditions du contrat de travail et de la convention collective qui s’appliquent notamment pour fixer la période de préavis.

Résiliation judiciaire

Le salarié peut demander au Conseil de prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, quand il reproche à son employeur des manquements à ses obligations qui sont d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de la relation de travail (par exemple, non-paiement du salaire, souffrance au travail, etc). Dans ce cas, la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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